Association suisse des experts fiscaux diplômés



 

Schweizerische Vereinigung diplomierter Steuerexperten



 
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Prises de positions lors de consultations
 
   
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L'ASEFiD se doit de prendre une part active lors des proceédures de consultations législatives. Elle est ainsi appelée à donner son avis lors de consultations portant sur le droit fiscal.

L'ASEFiD s'est exprimée le plus récemment sur les projets suivants:

- Prise de position à la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale du 11 avril
  2011 (fichier_PDF)

- Prise de position à la loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense du 17 décembre 2010
  (fichier PDF 1)   (fichier PDF 2)

- Prise de position sur l'avant-projet d'ordonnance sur l'imposition des bénéfices de
  liquidation en cas de cessation definitive de l'activité lucrative indépendante
du 1 octobre
  2009 (fichier_PDF)

- Prise de position relative au projet de circulaire pour la mise en oeuvre de la reforme des

  entreprises II du 06.08.2008 (fichier _PDF)

- Choix du système d'imposition des couples mariés du 30.06.2007 (fichier_PDF) (fichier_PDF)

- Sur le traitement fiscale des frais de remise en état d'immeubles du 15.06.2007
  (Pratique Dumont) (fichier_PDF)


- Mesures immédiates portant sur l’imposition des couples mariés du 22.12.2005 (fichier pdf)


- Sur le rapport de la Commission d'experts sur la mise en oeuvre et l'application de
   l'harmonisation fiscale du 12.08.2005 (fichier PDF)

- Sur la réforme de l'imposition des entreprises II du 03.03.2004 (fichier PDF).
 

 

   

 

© by DACOR AG / Stand: 23.08.11